Changements législatifs - Projets de loi numéro 82

Jeudi 14 août 2008

Il s'agit d'une mesure qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2009.  La responsabilité peut relever de la MRC (compétence sans droit de retrait) ou par les municipalités locales au plus tard le 15 octobre prochain.  L'application du programme requiert l'adoption de mesures réglementaires de perception des droits et d'affectation de leur produit.  Ce sujet sera inscrit à l'ordre du jour de la séance de septembre prochain.

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