ÉVALUATION
foncière
En vertu de la Loi sur la Fiscalité Municipale (L.R.Q.) la MRC des Appalaches a la responsabilité de procéder à la production, à l'équilibration et à la tenue à jour des rôles d'évaluation des 18 municipalités de son territoire. Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière adoptés par le gouvernement du Québec.
https://portail.geocentralis.com/public/sig-web/nom-mrc-ou-municipalite/code-de-municipalite/
Formulaire d'auto-déclaration sur les travaux effectués à votre immeuble
La MRC des Appalaches doit procéder à la mise à jour des dossiers d'évaluation foncière sur son territoire. Elle sollicitera la collaboration des citoyens afin d'obtenir les renseignements nécessaires conformément aux dispositions de l'article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.
À cet effet, certains propriétaires ont récemment reçu par la poste un formulaire à remplir afin de nous informer des ajouts, des améliorations et des rénovations apportés à leur immeuble au cours des neuf dernières années. Il est important de retourner ces documents complétés dans les 30 jours suivant la réception du formulaire, par la poste (enveloppe préaffranchie) ou par courriel.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec madame Isabelle Lessard au 418-332-2757 poste 231 ou à ilessard@mrcdesappalaches.ca
Qu'est-ce qu'un rôle d'évaluation ?
Un rôle d'évaluation est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Le rôle d'évaluation indique la valeur réelle de tous les immeubles sur la base de la valeur réelle. De plus, c'est un document public et il peut être consulté dans les bureaux municipaux et à la MRC.
Qu'est-ce que la valeur réelle ?
La valeur réelle d'une unité d'évaluation est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré.
Cette définition prévoit entre autre, la réalisation de la vente aux conditions suivantes :
- Le vendeur et l'acheteur désirent respectivement vendre et acheter l'unité d'évaluation, mais n'y sont pas obligés.
- Le vendeur et l'acheteur sont raisonnablement informés de l'état de l'unité d'évaluation, de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier (Art. 43 L.F.M.).
Le service d' évaluation
Situé à Thetford Mines au 233, boulevard Frontenac Ouest, le service est en fonction depuis 1982. L'évaluateur et son personnel, composé de techniciens spécialisés en évaluation foncière, donnent le service aux municipalités en matière de tenue à jour des rôles d'évaluation, équilibration périodique des rôles d'évaluation et inventaire du milieu. De plus, ils donnent un service quotidien aux municipalités et aux contribuables et également aux autres professionnels, (notaires, avocats, arpenteurs) pour qui le rôle d'évaluation est un outil indispensable.
Pour de plus amples informations, vous pouvez joindre votre demande à la réception à qui sera alors transmise à la personne responsable de l'évaluation pour la MRC.
