RÔLE ET MANDATS
de la MRC des Appalaches

Le 6 novembre 1979, le gouvernement du Québec adoptait le projet de loi 125, sur l'aménagement et l'urbanisme, qui décrétait la formation de municipalités régionales de comté (MRC). À la différence des anciennes corporations de comté qui n'incluaient que les municipalités rurales, les MRC sont composées de l'ensemble des municipalités d'une même communauté d'appartenance.

C'est le 25 novembre 1981 que le gouvernement du Québec approuva officiellement la création de la MRC des Appalaches.

Compétences

En vertu des lois en vigueur, la MRC assume obligatoirement les responsabilités suivantes :

maintenir en vigueur un schéma d'aménagement applicable à l'ensemble de son territoire;
réviser le schéma d'aménagement au plus tard à la date du cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du premier schéma ou du dernier schéma révisé;
voir à ce que les plans et règlements d'urbanisme des municipalités locales soient conformes au schéma d'aménagement;
examiner l'opportunité de certains travaux publics compte tenu du schéma d'aménagement ou de documents complémentaires;
préparer les rôles d'évaluation foncière des municipalités locales régies par le Code municipal;
vendre des immeubles pour défaut de paiement de taxes;
gérer les cours d'eau sous sa juridiction;
adopter un schéma de couverture de risques applicable à l'ensemble de son territoire;
adopter un plan de gestion des matières résiduelles à l'échelle de son territoire;
administrer les allocations d'aides financières pour réparations de résidences familiales applicables aux propriétaires à faible revenu.

Administration de la MRC

Les municipalités régionales de comté sont généralement administrées par un conseil composé du maire de chaque municipalité locale faisant partie de la MRC ainsi que des autres représentants mentionnés dans le décret de constitution.

Le préfet

Le préfet est le premier représentant du Conseil des maires de la municipalité régionale de comté. Il est élu au scrutin secret par les membres du Conseil, parmi ceux qui sont maires. Le mandat du préfet est de deux ans dans la mesure où il occupe le poste de maire de sa municipalité. Il demeure en fonction jusqu'à l'élection d'un nouveau préfet.

Le préfet-suppléant

Le Conseil nomme, parmi ses membres, un préfet-suppléant, lequel, en l'absence du préfet ou pendant que la charge est vacante, remplit les fonctions de préfet. Le préfet-suppléant est choisi parmi les maires.

Sources de financement d'une MRC

Les sources de financement des municipalités régionales de comté sont de deux ordres : Des quotes-parts établies par la municipalité régionale de comté versées par les municipalités locales membres. Des subventions accordées par le gouvernement du Québec.