VENTES
pour taxes

Les municipalités ont l'obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi en vertu des articles 1022 à 1060 du Code municipal, une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l'objet d'un rôle de perception, soit :

taxes foncières;
droits sur les mutations immobilières;
taxes scolaires;
toutes autres créances assimilées à des taxes.

Chaque année, les municipalités et les commissions scolaires envoient à la MRC des Appalaches leur liste de dossiers en défaut au milieu du mois de mars. Par la suite, la MRC des Appalaches entreprend les procédures légales de recouvrement menant ultimement à une vente à l'enchère des immeubles de son territoire dont le total des taxes en retard et des frais accumulés n'a pas été acquitté.

La vente pour défaut de paiement des taxes a toujours lieu le 2^e mardi de juin, aux bureaux de la MRC des Appalaches.

Date de la vente : Mardi 11 juin 2024

Modes de paiement autorisés : argent comptant, chèque certifié, mandat-poste et traite bancaire.

Pour renseignement veuillez contacter Valérie Nolin au 418 332-2757, poste 224 ou à

Avis public et liste des immeubles à être vendus

Immeuble assujetti à la vente

Pour éviter la mise en vente d'un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, prévu le 2^e mardi du mois de juin de chaque année.

Paiement avant la vente

Pour renseignement veuillez contacter Valérie Nolin au 418 332-2757, poste 224.

Modes de paiement acceptés

Argent comptant
Virement interac
Chèque certifié au nom de la MRC des Appalaches
Mandat-poste au nom de la MRC des Appalaches
Traite bancaire au nom de la MRC des Appalaches

Note : Le paiement par carte n'est jamais accepté.

Acquérir un immeuble assujetti à la vente

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire est invitée à se présenter le matin de la vente à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués pour la vente.

La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10h00. Après lecture des conditions de vente, le greffier-trésorier procède à la mise en vente des immeubles dans l'ordre où ils apparaissent sur la liste.

L'immeuble est adjugé au plus offrant. L'adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au droit de retrait qui peut en être fait dans l'année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.

Le greffier-trésorier remet ensuite à l'adjudicataire un certificat d'adjudication. Dès lors, l'adjudicataire est responsable de payer les taxes municipales et scolaires ainsi que tous autres frais exigés par ces instances.

À défaut d'un paiement immédiat, l'immeuble est remis en vente. Si l'immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l'adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.

Les frais judiciaires en matière immobilière, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) peuvent s'appliquer à ces ventes. L'adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d'inscription au moment de l'adjudication.

Le greffier-trésorier remettra ensuite à l'adjudicataire un certificat d'adjudication.

Documents requis pour participer à la vente

Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire est invitée à s'inscrire au préalable, le matin de la vente, aux bureaux de la MRC des Appalaches et pour obtenir le droit d'enchérir:

Elle doit présenter une pièce d'identité : permis de conduire, carte d'assurance maladie, passeport
Elle doit déclarer par écrit devant la personne faisant la vente : son nom, son prénom, son occupation et son lieu de résidence

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter une copie de la pièce justificative l'autorisant à agir :

À titre de représentant d'une personne physique : sa procuration ou son mandat
À titre de représentant d'une personne morale : un extrait certifié conforme de la résolution, du mandat ou d'un règlement du conseil d'administration l'y autorisant, une procuration ou un autre document spécifiant le mandat confié

L'adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants:

Argent comptant
Chèque certifié au nom de la MRC des Appalaches
Mandat-poste au nom de la MRC des Appalaches
Traite bancaire au nom de la MRC des Appalaches

Avis

Si l'acheteur a uniquement un montant supérieur à l'adjudication, le cas échéant, le remboursement de l'excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la MRC des Appalaches lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d'immeuble. À défaut d'un paiement immédiat, la MRC des Appalaches remet sans délai l'immeuble en vente.

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l'achat d'un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

Adjudicataire

L'adjudicataire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s'il y a lieu, ou contre les vices cachés.

L'article 1048 du Code municipal du Québec mentionne que : « La vente faite en vertu du présent chapitre est un titre translatif de la propriété de l'immeuble adjugé; elle confère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif, et purge l'immeuble de toutes hypothèques quelconques dont il peut être grevé […] »

La vente est constatée par un certificat d'adjudication, dont une copie est remise à l'adjudicataire.

Droit de retrait : L'immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire de l'immeuble ou ses représentants légaux dans le délai d'un an qui suit la date d'adjudication, selon les conditions prévues aux articles 1057 à 1060 du Code municipal, pour le prix payé par l'adjudicataire plus 10%.

Si, dans l'année qui suit l'adjudication, l'immeuble n'a pas été racheté, l'adjudicataire a droit à un acte de vente définitif de la part de la MRC des Appalaches, sur exhibition du certificat d'adjudication et sur preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l'intervalle. L'adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final.

L'acte de vente définitif est consenti au nom de la MRC des Appalaches devant notaire, aux frais de l'adjudicataire, incluant les frais de radiation des charges affectant l'immeuble.

L'adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d'acquisition.